MARCHÉS SANS APPEL D’OFFRES de PIOLLE : JUGEMENT SANS APPEL
« La question est donc à présent de savoir si le cas présent entre ou non dans le champ du délit de favoritisme. Ce sera au juge de le dire ». Jean-Baptiste Vila, Maitre de Conférence en Droit Public de l’Université de Bordeaux apporte une conclusion limpide à l’issue d’une analyse juridique implacable de l’affaire Piolle et des marchés sans appel d’offres.
LE FOND APRÈS LA GARDE à VUE DE PIOLLE
Dans un article publié par « Les Echos », le juriste s’est intéressé au fond juridique du dossier « de l'attribution du marché relatif à l'organisation de la Fête des Tuiles de la Ville de Grenoble, qui a valu à son maire, Éric Piolle, d'avoir été placé en garde à vue à la fin du mois de mai »
DES ÉCLAIRAGES SUR "LE DÉBAT TECHNIQUE"
Jean-Baptiste Vila appuie sa démonstration sur les déclarations d’Eric Piolle à la sortie de sa garde à vue ; "Celui-ci avait commenté : « Il n'y a rien de nouveau aujourd'hui [...]. Il n'y a pas besoin de nier quoi que ce soit ; il y a un débat posé par la chambre régionale des comptes, un débat technique. » Nous nous proposons aujourd'hui d'offrir quelques éclairages sur ce « débat technique » à partir de nos recherches récemment publiées dans la revue La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales."
17 MILLIONS D'€ SANS PROCÉDURE
Il explique : » La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes avait rendu un rapport le 1ᵉʳ juin 2018 sur les exercices 2011-2016 de cette ville. Elle y critiquait les modalités de passation de certains marchés publics puisque près de 23 % d'entre eux étaient conclus sans procédure alors qu'ils auraient dû l'être, le tout pour un total représentant 17 millions d'euros.
DÉLIT DE FAVORITISME
"C'est sur le fondement de ses lettres d'observations qu'une enquête pour délit de favoritisme a été ouverte. L'exécutif de la ville de Grenoble invoque quant à lui le bien-fondé de la procédure adoptée en considérant qu'il relevait d'un des cas dérogatoires prévus par la loi.
DÉROGER AU PRINCIPE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
"Il appréhende l'organisation de cette fête communale et ses spectacles comme entrant dans le champ de « la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ». Cela aurait permis d'attribuer le contrat sans aucun formalisme, en dérogeant aux principes de la commande publique »
LES EXCEPTIONS IMPLIQUENT UNE MISE EN CONCURRENCE
Ajoutant : "Le principe reste relativement simple : une procédure adaptée implique qu'une publicité et une mise en concurrence aient bien lieu. Ceci étant précisé, les arguments invoqués dans cette affaire renvoient à l'article L. 2122-1 du Code de la commande publique qui dispose que les exceptions à cette double obligation sont précisées par décret en Conseil d'État.
DES TRAVAUX PAR UN SEUL OPÉRATEUR POSSIBLE
"Son pendant dans la partie réglementaire du Code précise ainsi que :
« L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique [...] »
DES CRITÈRES STRICTEMENT CONTROLÉS
"Deux critères viennent ici s'appliquer et sont très strictement contrôlés par le juge administratif. Il faut que l'œuvre d'art ou la performance artistique aient quelque chose d'unique. Le caractère exclusif de l'œuvre d'art ou de la performance artistique est également évalué. Cela signifie que le prestataire ainsi choisi doit être à l'origine de sa création et qu'il est le seul à pouvoir la délivrer à l'acheteur public.
DES CONDITIONS DÉFINIES AVEC PRÉCISION
"La jurisprudence en a fait des conditions cumulatives. L'œuvre ne doit pas être unique ou exclusive mais bien unique et exclusive. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'acheteur public ne peut bénéficier de la dérogation et le marché envisagé doit alors être soumis aux principes classiques pour sa passation.
FUSÉE NE CORRESPONDAIT A AUCUN CRITÈRE
"La CRC Auvergne-Rhône-Alpes se faisait justement l'écho de ces principes. Elle rappelait ainsi que, pour entrer dans le champ de la dérogation prévue, l'opérateur doit être « le seul à pouvoir répondre au besoin de la commune pour la prestation artistique en cause », que seule une telle « exclusivité sur ce spectacle aurait rendu obligatoire de contracter » avec ce prestataire (et pas avec un autre) et que ce dernier doit « être à l'initiative de l'élaboration de ce spectacle » et de sa conception ».
300 000 € DISTRIBUÉS HORS LA LOI à DES AMIS
Il rappelle que « l'édition 2015 de la Fête des Tuiles, le montant du marché était de 123 455 euros HT, et d'environ 128 000 euros HT pour l'édition 2016 (la dernière en date). Deux marchés venaient s'y ajouter, ceux de l'élaboration des projets. Eux aussi ont été conclus sans publicité ni mise en concurrence. Le montant total avoisine alors 300 000 euros. le principe de bonne gestion des deniers publics permet de comprendre pourquoi la CRC a souhaité vérifier que les marchés en cause respectaient bien les conditions légales. Quelles sont ses conclusions ? «
LA MUNICIPALITÉ N'APPORTE PAS LA PREUVE
Il détaille que la CRC « note d'abord que l'exécutif n'apporte pas la preuve justifiant le recours à cette dérogation, cela, malgré un principe bien établi en droit. La charge de la preuve repose en effet sur qui entend bénéficier de la dérogation.
LA FÊTE A BIEN ÉTÉ CRÉÉ PAR LA MUNICIPALITÉ
D'après elle, par ailleurs, la condition tenant à l'exclusivité ne paraît pas remplie en l'espèce. La fête en question n'aurait pas été créée par le prestataire en amont d'un besoin exprimé par l'acheteur public. Elle ne l'a été que sur sa demande. (la fête des tuiles figurait dans le programme de Piolle NDLR)
DEUX INDICES MONTRENT L'ENTENTE AVEC LE PRESTATAIRE
Deux indices permettent à la CRC de l'affirmer. La marque de la fête n'aurait été déposée que le 17 avril 2015. Avant cette prestation, l'opérateur avait un chiffre d'affaires qui ne dépassait pas 34 000 euros par an et n'avait aucun salarié. On serait aussi tenté de dire qu'il ne semble pas possible de faire entrer une fête d'une commune dans le champ d'une « performance artistique unique » à moins qu'elle ne soit constituée de spectacles spécifiques et sans équivalent créés par un opérateur »
LE SERVICE DES MARCHÉS A REFUSE SON VISA
Jean-Baptiste Vila peut conclure : « La lecture du rapport de la CRC permet d'apprendre que le service des marchés publics de la commune n'a jamais donné son visa, (1) car il a été saisi une fois le choix du titulaire finalisé. Autre acteur, la direction de la communication qui a supervisé ces marchés avait initialement établi un rétroplanning de marché public, finalement écarté puisque le contrat a été passé sans mise en concurrence ni publicité.
LE CONSEIL MUNICIPAL N'A PAS ÉTÉ INFORMÉ
"Aucun contrat n'a en outre été signé (ou en tout cas n'a été justifié par l'exécutif), et les documents justificatifs présentés se sont limités à un document préparatoire de 5 pages et un autre document présentant l'évènement. Ces marchés n'ont jamais été portés à la connaissance du conseil municipal.
UNE MISSION QUI AURAIT PU ÊTRE EFFECTUÉE PAR UN AUTRE
"Enfin, un autre prestataire a bénéficié d'un marché à l'intitulé comparable au mot près pour un montant de 36 400 euros HT en 2015, alors que ses grilles tarifaires montrent que ses spectacles ne dépassent pas 3 000 euros à l'unité.
"Une seule conclusion s'imposait pour la CRC : « Cette mission globale, qui répond à un besoin de la commune, aurait pu être effectuée par une autre entité dans un secteur économique concurrentiel. »
LES MÊMES CONCLUSIONS QUE M es BOULLOUD et ALDEGUER
Au plan juridique le Maitre de conférences rejoint totalement les conclusions et analyses développées par Mes Bernard Boulloud et Thierry Aldeguer du barreau de Grenoble. Pour lui aussi ne demeure plus que point sur le « i » : la qualification pénale qui attend depuis l’automne 2018, depuis que tous ces éléments sont connus.
UN IMPRESSIONNANT FAISCEAU D'INDICES CONCORDANTS !
Pour celle-ci les magistrats disposent d’un impressionnant faisceau d’indices concordants : tentative de falsification des pièces du dossier à la Mairie, liens entre Eric Piolle et l’association (facturation de collage d’affiches pendant sa campagne, direction membre de son comité de soutien, dernière réunion de campagne dans l’appartement du directeur de l’association, recrutement de membres dès le lendemain de l’élection…)
DES TÉMOINS PUBLICS : L'ARTICLE 40 DU CODE PÉNAL ?
Des témoins de ces liens sont des hommes publics : Elisa Martin, Pierre Mériaux, Alan Confesson, Enzo Lesourt qui participaient -entre autres- aux réunions avec l'association et peuvent donc témoigner des liens existants. L'article 40 du code procédure pénale qui contraint toute autorité à signaler tout fait délictueux immédiatement au Procureur ne s'applique -t-il pas à eux ? Ils sont témoins que les déclarations d'Eric Piolle rapportées par Me Fourrey son avocat ne correspondent pas à leurs actes. Guy Tuscher ex membre de la majorité municipale est aussi dans ce cas.
Elisa Martin, Pierre Mériaux, Alan Confesson, Guy Tuscher, témoins des liens entre Eric Piolle et l'association Fusée : l'article 40 du code de procédure pénale ne s'applique -t-il pas ?
Alex PERRIN PROCUREUR SE HATE TRÈS LENTEMENT
Pourtant l’autorité judiciaire a décidé souverainement que ces faits ne devaient pas interférer dans la dernière élection municipale et a attendu mai 2021 pour placer Eric Piolle en garde à vue. Les propos qu’il a tenu, rapportés par Me Thomas Fourrey son avocat sont à l’opposé des faits établis. Le Procureur Alex Perrin a pourtant annoncé qu'aucune "décision n'avait été prise sur d'éventuelles poursuites judiciaires".
E.PIOLLE PEUT PÉRORER DANS LES MÉDIAS
Eric Piolle peut donc pérorer dans les médias sur un « débat technique » que moque avec superbe Jean-Baptiste Vila au plan juridique et qui est attentatoire à toute vérité compte tenu des liens d’Eric Piolle et de son équipe avec l’association Fusée. Il peut donc impunément être candidat à la primaire de son parti en narguant la justice. A moins que celle-ci, au vu des indices graves et concordants, ne soit complice. A ce stade le citoyen n’a pas de recours… en la justice. Mais, à minima, il n'est pas contraint de se taire.
(1) le service des marchés de la ville a même informé par note Eric Piolle de la nécessité d'un appel d'offres et a refusé de viser le marché