AFFAIRES PIOLLE : LE CONSEIL MUNICIPAL VA SE PRONONCER sur la PARTIE CIVILE
La nouvelle opposition active et très offensive a remporté une première victoire qui est inscrite à l'ordre du jour du Conseil Municipal du 28 septembre prochain.
LA COMMISSION ADOPTE LA DÉLIBERATION
la Commission des Ressources de la ville de Grenoble réunie ce lundi 14 septembre, présidée par M.Hakim Sabri, Adjoint au Maire, a adopté le texte de la délibération intitulée : "dépôt de plainte avec constitution de partie civile de la ville de Grenoble concernant les dossiers d’attribution des marchés pour l’organisation de la Fête des Tuiles et pour l’acquisition du siège du Crédit Agricole".
CONTRAINDRE E.PIOLLE FAIRE DÉLIBÉRER
Cette inscription à l’ordre du jour du Conseil Municipal est l’aboutissement d’une procédure engagée par Alain Carignon et l’opposition municipale par le biais du règlement intérieur afin de contraindre Eric Piolle à faire délibérer sur ces dossiers, ce qu’il avait refusé jusque-là à tous les plaignants qui l’ont saisi par le biais de leur avocat.
Le projet de délibération rappelle :
"NON RESPECT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION des MARCHÉS"
"Attendu qu’à l’occasion de la Fête des Tuiles, deux marchés ont été signés et l’un a été attribué de façon discrétionnaire à l’association «Fusées».
"Qu’ainsi le 1er mai et 1er juin 2018, la Chambre Régionale des Comptes a rendu un rapport concernant la Commune de GRENOBLE où elle émet (pages 76 et 135) des critiques importantes, notamment sur l’attribution de ce marché, pour plusieurs raisons, tenant au non-respect des conditions légales d’attribution du marché public et à l’absence de conditions permettant l’exclusion de publicité et de mise en concurrence.
UN BUDGET IMPORTANT AUQUEL D'AUTRES POUVAIENT PRÉTENDRE
"Que la nature artistique du marché ne rendait pas la mise en concurrence et/ou la publicité manifestement « inutile » dans la mesure où ce marché représentait un budget important et que d’autres associations pouvaient prétendre à l’attribution de cette activité.
"Que l’association choisie ne disposait d’aucune exclusivité dans la mesure où ces marchés auraient pu être passés avec une autre association susceptible d’offrir les mêmes services.
Depuis 2018 la justice ne se presse pas....
"AUCUN DES JUSTIFICATIFS N'EST PRÉSENT"
"Que de surcroît, aucun des justificatifs présents aux articles R. 122-1 et suivants du Code de la commande publique n’est présent dans le dossier de ce marché.
"Qu’enfin, ce marché ne pouvait être attribué à ladite association car il était trop important par rapport aux capacités de l’association et en ce sens son attribution à ladite association était injustifiée.
"TOUT ACTE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES"
"Attendu que ces faits sont susceptibles de rentrer dans le champ d’application des dispositions de l’article 432-14 du Code pénal, qui réprime pour une personne publique chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif tout acte ou comportement contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui garantissent l’égalité des candidats dans les marchés publics.
Ensuite le projet de délibération aborde l'acquisition du siège du Crédit Agricole par Eric Piolle.
8 000 000 MILLIONS d'€ POUR L'ACHAT du SIÈGE de la BANQUE !
"Attendu que l’acquisition du siège du Crédit Agricole a été autorisée par une délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2015, et que cet achat s’est fait contre le paiement d’une somme de 8 000 000 millions d’euros (7,500 000 millions d’euros pour des immeubles et 500.000 euros pour les biens immobiliers le composant).
UNE SUPERFICIE de L'IMMEUBLE INCERTAINE
"Que cette vente a été conclue alors que la superficie de l’immeuble était fortement incertaine, puisque basée sur une surface totale de 12.043 m2.
Qu’un prestataire extérieur a révélé que seul 10.681 m2 étaient dénombrables.
"Que cette incertitude liée aux mètres carrés susceptibles d’être vendus, a eu pour conséquence une évaluation du bâtiment à un prix de 10,8 millions d’euros alors que l’estimation exacte représentait un montant de 9,6 millions d’euros.
LE CARACTÈRE INTENTIONNEL de FAUSSES INFORMATIONS
"Que la Chambre Régionale des Comptes admet ainsi le caractère intentionnel d’usage de fausses informations et remet ainsi en question la validité de l’opération et surtout, son but véritable.
FINANCÉ EN MÉCONNAISSANCE des RÈGLES BUDGÉTAIRES
"Que par ailleurs, lors de la conclusion du contrat le 31 décembre 2015 par l’ordonnateur, aucun crédit n’était disponible, et cette opération a donc été financée en méconnaissance de nombreuses règles budgétaires citées par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport (page 92 du rapport).
ELLE LOUE L'IMMEUBLE AU VENDEUR
"Attendu que directement après l’achat évoqué, la Commune, sur délibération de son Conseil Municipal, a décidé curieusement de louer son immeuble à son cocontractant, le CRÉDIT AGRICOLE.
"Que ce contrat de location prévoyait une durée de deux années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 avec une année supplémentaire optionnelle.
UN LOYER SOUS ÉVALUÉ : GAIN de 800 000 € pour la BANQUE
"Qu’il ressort du contrat qu’il était prévu un loyer annuel de 300.000 € par an alors même qu’un expert a estimé la valeur locative de ce bien à 1,1 millions d’euros, soit une différence de 800.000 € au profit de la société CRÉDIT AGRICOLE.
"Qu’aucun dépôt de garantie n’a été prévu alors même que le locataire disposait de 500.000 € de biens mobiliers.
LE FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE : 10 ANS DE PRISON
"Que la Chambre Régionale des Comptes critique sévèrement un tel montage.
"Que ces faits sont susceptibles d’être sanctionnées par la loi pénale et plus particulièrement de l’article 441-1 du Code pénal qui dispose que :
« Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende. L’usage de faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines ».
DÉLIT DE FAVORITISME ?
"Que par ailleurs, ces faits sont susceptibles d’être réprimés par l’article 432-14 du Code pénal s’agissant du délit de favoritisme commis au profit du CRÉDIT AGRICOLE dans l’octroi de cette location.
DÉTRUIRE, DÉTOURNER, SOUSTRAIRE UN ACTE ou UN TITRE
"Que ces faits sont prohibés par ’article 432-15 du Code pénal qui punit :
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission »
GRENOBLE DOIT DÉFENDRE SES INTÉRÊTS
"Qu’ainsi, la Ville de Grenoble se doit impérativement de porter plainte afin de préserver ses intérêts matériels et moraux.
"Considérant l’importance des budgets en cause s’élevant à plusieurs centaines de millions d’euros, à un moment où la situation financière de la Ville était très fragilisée,
LA VILLE DOIT SE PORTER PARTIE CIVILE
"Il est proposé au conseil municipal de décider :
"- d’autoriser la Ville de Grenoble à se porter partie civile dans ces deux dossiers et à mandater à cette fin le Maire de Grenoble afin de préserver les intérêts de la ville".
FAIRE LA LUMIÈRE SUR TOUS CES DOSSIERS
Quelle que soit la réponse que la majorité municipale y apportera, la date du 28 septembre prochain est la date à partir de laquelle les différentes procédures permettant de faire la lumière sur ces dossiers pourront être engagées et se poursuivre inéluctablement jusqu’à leur aboutissement.
LE GAM SAISIT LE PRÉSIDENT de la CHAMBRE DES NOTAIRES
Et comme un malheur n'arrive jamais seul, le site d'information en ligne Place Gre'Net révèle que le Groupe d'Analyse Métropolitain (GAM) a posé directement au Président de la Chambre des Notaires de l'Isère la question du faux en écriture authentique dans le dossier du rachat du bâtiment du Crédit agricole.
LES GARANTS de la SÉCURITÉ JURIDIQUE de L'ACTE NOTARIÉ
Ce nouveau signalement adressé au président de la chambre des notaires de l’Isère, mais aussi au procureur de la République de Grenoble, vise nommément les deux notaires, en tant que garants de la sécurité juridique de l’acte notarié.
POUR P.CLÉROTTE (GAM) LE FAUX EST ÉTABLI
Pour Pascal Clérotte, animateur du GAM, le faux en écriture authentique a d’ores et déjà été établi par les juges des comptes publics.
Pour l'instant, comme le note aussi Place Gre'Net, "la justice est restée de marbre" sur les affaires mettant en cause Eric Piolle. Il existe des connivences très anciennes dans le système politico-judiciaire Grenoblois qui ont permis aux Rouge/Verts d'instrumentaliser la justice contre leurs adversaires et -eux- de s'abriter derrière sa protection.
UNE PORTE DE LA FORTERESSE CÉDERA
Mais avec un Conseil Municipal qui doit officiellement se prononcer ce qui ouvrira d'autres possibilités de recours en cas de refus et le signalement très argumenté du GAM à la Chambre des Notaires, il est probable qu'à un moment ou à un autre une porte de la forteresse cédera.
LE COMPTE A REBOURS EST ENGAGÉ
Compte tenu de l'exposition nationale d'Eric Piolle -entièrement tourné vers son ambition personnelle- la conséquence sera très cruelle pour lui et sa majorité locale. Le compte à rebours est en effet engagé et il devrait perturber le calendrier de "Piolle-Président".
Le faux en écriture publique, c’est 15 ans de prison pour le maire et les notaire si avéré.