ARRÊTÉ d’E.PIOLLE : DÉTOURNEMENT DU DROIT
L’idée folle d'Eric Piolle pour protéger les locataires mauvais payeurs ? Détourner le droit, et utiliser la détresse des mal-logés pour faire un coup de Com’ politique.
A 9 mois des municipales ce n'est pas rendre service à ces derniers.
LES PROPRIÉTAIRES : RELOGER les MAUVAIS PAYEURS
Alors que, depuis le 1er avril, les expulsions des locataires qui ne payent pas leur loyer sont à nouveau permises, le maire de Grenoble vient d'imposer aux propriétaires grenoblois de trouver une solution de relogement à d'éventuels mauvais payeurs.
Eric Piolle a pris un arrêté qui tend effectivement à ne permettre l'expulsion de locataires qu'à la condition que leur bailleur propose une solution de relogement des occupants qu'il veut faire expulser.
DES CONTRAINTES NOUVELLES pour le LOCATAIRE
Le juriste ignore quelles motivations peuvent décider un bailleur à choisir tel ou tel candidat comme locataire, mais il est logique de supposer que tout nouvel obstacle dans le remplacement d'un locataire défaillant puisse faire craindre des réticences à louer spécialement à des locataires les moins rassurants quant à leur faculté de payer régulièrement le loyer convenu dans le bail.
DEMANDER AU MAIRE SI ON PEUT EXPULSER...
Il faut d’abord adresser votre intention d’expulsion à Monsieur le maire. Avant toute considération sur le fond de la décision du maire de Grenoble, il faut préciser le droit. D’évidence, l’arrêté annoncé sera entaché d’illégalité.
Un propriétaire ou son mandataire ne peuvent faire procéder à l’expulsion d’un locataire que sur la base d’un jugement prononcé par le tribunal, qui a force exécutoire.
LA LOI NE FAIT PAS OBLIGATION DE RELOGEMENT
Ce jugement est pris sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, aux termes de laquelle le locataire qui n’acquitte plus son loyer n’a plus de titre d’occupation et est déchu de son statut de locataire. Cette loi ne fait pas obligation de relogement au bailleur.
ABSTRAIRE GRENOBLE des LOIS de la RÉPUBLIQUE
Un arrêté municipal ne saurait contrevenir ni à une loi ni à un jugement prononcé en référence à cette loi. C’est une question de hiérarchie de norme et on comprend bien qu’il serait trop facile et dangereux qu’un élu local ait le pouvoir d’abstraire son territoire de l’autorité d’une loi de la République.
E.PIOLLE SE CAMOUFLE DERRIÉRE L'HUMANITÉ
Éric Piolle se camoufle derrière l'impératif d'humanité qu'il porte en bandoulière pour tous ses coups de com'. Aussi faux que lui. Personne n'a besoin de Lui pour connaitre les éventuels drames humains déclenchés par une expulsion. Sans ignorer ce qu'Eric Brunet lui faisait remarquer sur RMC : et les escrocs mauvais payeurs ?
Cette nouvelle mauvaise publicité pour Grenoble va accentuer la chute de la valeur des biens
LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Le législateur n’a pas fait droit à la demande de certaines associations, qui se sont exprimées dans les années 2000, alors que les conditions économiques de notre pays se dégradaient et que le chômage explosait.
Il a été préféré à une contrainte faite au propriétaire une obligation de la collectivité, en l’occurrence l’État, en créant un authentique «droit au logement opposable» (DALO). Il appartient au préfet de trouver une solution de relogement. À défaut, l’expulsion n’est pas exécutée et l’État verse au propriétaire une indemnité compensatoire.
E.PIOLLE FAIT DÉRIVER SUR LES PROPRIÉTAIRES
Alors pourquoi le maire de Grenoble veut-il dériver l’obligation de relogement vers les bailleurs ? Parce que l’État n’est pas en mesure de respecter la loi et que la facture des indemnisations au profit des propriétaires qui contribuent malgré eux à la mission de service public de loger les ménages en difficulté s'alourdit ?
E.PIOLLE ATTRIBUE LES HLM...
Que penser de l’obligation que veut créer le maire de Grenoble ? Elle est de nature à effrayer les propriétaires, parce qu’ils n’ont absolument pas les moyens d’y satisfaire. L’humanité ne suffit pas. Comment mobiliseraient-ils les organismes HLM ? Ils n’en ont absolument pas l’autorité. C'est... E.Piolle qui préside Actis et décide des attributions de HLM . Ils n’ont pas non plus la connaissance de toutes les aides auxquelles les locataires en difficulté ont droit.
UN MÉPRIS de CLASSE des PROPRIÉTAIRES
Eric Piolle ignore les propriétaires, leurs difficultés et leur profil. C'est une forme de mépris de classe.
On peut aussi anticiper que ceux-ci durcissent leurs exigences envers les candidats locataires en pensant se préserver du risque d’impayé et de l’impératif de devoir accompagner le relogement.
à maintes reprises les professionnels ont tiré la sonnette d'alarme , en vain
UN AN de LOYER POUR ACCEPTER UN LOCATAIRE
Sur RMC toujours un propriétaire a indiqué qu'un tel arrêté allait lui imposer de demander... un an de loyer avant d'accepter un locataire.
C’est donc une décision politique qui produira l'effet inverse de ce qu'elle annonce : des difficultés encore plus importantes à se loger pour les locataires modestes. Mais E.Piolle ne recherche pas le résultat, seulement l'image.
DES PROPRIÉTAIRES PUISSANTS ...
Elle est aussi totalement idéologique, marquée par l’a priori que les propriétaires sont tout puissants et les locataires fragiles.
DOUBLE VIOLATION DE LA LOI
Ce n'est pas au maire d'accorder ou non le concours de la force publique mais à l'État, Préfet ou Sous-préfet. En prenant cet arrêté, le maire empiète sur les compétences de l'État et pose de surcroît une condition supplémentaire, prévue par aucun texte, législatif ou réglementaire, à l'octroi du concours de la force publique.
On peut considérer ainsi qu'il y a une double violation de la loi.
UN ARRÊTÉ QUI NE PEUT ÊTRE VALIDÉ
Tant le préfet lui-même par le mécanisme qu'on appelle le "déféré préfectoral" que tout intéressé peut attaquer cet arrêté devant le Tribunal Administratif. Il est probable qu'un tel recours ait lieu et on voit mal comment cet arrêté pourrait être validé.
Seulement 40 % de propriétaires à Grenoble contre 60 % à la moyenne nationale: la taxe foncière est la plus élevée de France!
UNE PROVOCATION POLITIQUE
Le juriste a plutôt le sentiment qu'il s'agit d'une provocation politique d'un élu local, un peu comme naguère les arrêtés qui interdisaient de mourir dans telle commune dont le cimetière, plein, ne pouvait être agrandi. Détourner le droit, et utiliser la détresse des mal logés pour faire un coup politique si près des municipales montre bien l'objectif.
UNE PROCÉDURE LONGUE et PROTECTRICE
Il faut d’abord obtenir un jugement au fond du tribunal avant de pouvoir expulser un locataire défaillant ! En premier lieu, faire délivrer par un huissier de justice un commandement de payer l'arriéré locatif, avec de nombreuses mentions obligatoires et transmissions à divers organismes.
UN AN d'ATTENTE POUR LE PROPRIÉTAIRE
Puis on attend deux mois, délai accordé au locataire pour payer sa dette, en plus des loyers courants. Puis on assigne le locataire devant le Tribunal d'instance du lieu du logement, mais l'audience ne peut avoir lieu que deux mois après la date de délivrance de l'assignation, en droit, mais dans les faits bien davantage encore que ces deux mois puisque les Tribunaux, surchargés, ne donnent comme date d'audience qu'un jour très lointain, parfois presque un an devant certains d'entre eux.
DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE
À moins qu'il y ait pour diverses raisons des reports d'audience, ce qui retarde encore la date de la décision, de plusieurs semaines voire mois, elle finit par être rendue: jugement au fond ou ordonnance de référé.Il faut alors encore attendre que la décision parvienne au bailleur, qu'il la signifie à son ancien locataire devenu dès lors occupant sans droit ni titre. Ce qu'Eric Piolle affectionne comme on le voit au 38 rue d'Alembert avec le squat municipal.
La pression sur les propriétaires a un double effet: l'augmentation des logements vacants et les conditions draconiennes pour accepter un locataire: Eric Piolle pénalise les demandeurs de logements et les propriétaires
DEMANDER LE CONCOURS de la FORCE PUBLIQUE...
Si le juge n'a pas accordé de délais au locataire pour apurer sa dette, délais qui peuvent aller jusqu'à trois ans, l'occupant est alors théoriquement expulsable mais seulement deux mois après la signification, par huissier là encore, de la décision d'expulsion. Et l'expulsion ne peut intervenir qu'avec le concours de la force publique, police ou gendarmerie.
... PAS TOUJOURS OBTENU
Ce concours doit être demandé et il ne peut être accordé entre novembre et mars, durant la trêve hivernale.C'est ce concours de la force publique que le maire de Grenoble veut conditionner à un relogement de l'occupant à expulser. En définitive, sans même poser cette dernière condition nouvelle ajoutée à Grenoble, on constate qu'il faut de nombreux mois, voire années, pour obtenir l'expulsion effective d'un locataire qui ne paie plus ses loyers.
LE TORTUEUX ET LONG CHEMIN JUDICIAIRE
Le tortueux et long chemin pour obtenir un arrêté d’expulsion judiciaire !(de Atlantico - Denis Lelièvre –avocat- et <https://www.atlantico.fr/fiche/denis-lelievre-1502475> Henry Buzy-Cazaux<https://www.atlantico.fr/fiche/henry-buzy-cazaux-1634666> –services immobiliers-)
OPPOSER LES GRENOBLOIS ENTRE EUX
De ce fait l'opération d'Eric Piolle ne présente que des inconvénients : elle oppose les grenoblois les uns contre les autres, elle aggrave les difficultés pour les nouveaux locataires, elle inquiète les propriétaires, elle donne une image de Grenoble ressemblant à "l'URSS sous Brejnev" (un auditeur de RMC), elle contribue a accentuer la chute de la valeur des biens et comme indiqué ci-dessous elle ajoute une confusion juridique illégale à un processus déjà très complexe. Quel bilan !
Combien y a-t-il des loyers impayés actuellement dans les logements sociaux de la ville présidés par Mr Piolle ? Applique-t-il lui même son nouveau décret, sachant qu’il vire sans vergogne des bibliothécaires et quelques salariés de la ville ? Combien cela coûte-t-il à la ville ?