LYS ROUGE : DES FACTURATIONS INDUES D’E.PIOLLE PDT D’ACTIS

Posted On 5 février 2020

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Des locataires d'Actis se battent rue du Lys Rouge à Grenoble Pot de terre contre pot de fer. Ils doivent affronter la bureaucratie, la mauvaise foi, les appels téléphoniques interminables, les rendez-vous annulés.
Tout ce qui peut être fait pour les décourager. Pourtant trois d'entre eux ne baissent pas les bras.

"SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS LÉGALES"

Devant l'impéritie d'Eric Piolle, Président d'Actis, ils ont décidé de saisir le tribunal d'instance. Voici leur lettre :

"Monsieur,
"Nous sommes 3 locataires d'Actis à avoir saisi le tribunal d'instance de Grenoble par requête du 05/06/19, puisque notre bailleur nous facture des charges d'encombrants et de nettoyage selon des modes de calcul quelques peu aberrants et, de plus, sans respect des prescriptions légales.

"Une audience de plaidoirie était fixée ce matin mais, comme l'avocat d'Actis m'a remis ses conclusions et pièces au tribunal, nous avons été contraints de solliciter un renvoi pour leur répondre. Elle est renvoyée au 21 février prochain à 9 h. Vous trouverez ci-après, un résumé du dossier.

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1 – Sur le mode de facturation de la collecte des encombrants avant l’été 2018 :

"Tout d’abord, la collecte n’est pas une charge récupérable (ne figure pas sur la liste annexée au décret n° 82-955 du 09/11/1982 + arrêt cour cassation 3^ème chambre civile en date du 15/05/2008). Pourtant ACTIS le facture aux locataires en appliquant un calcul quelque peu aberrant. En effet, la facturation est répartie de manière globale au niveau du patrimoine metropolitain d’ACTIS. En fait, le bailleur fait le total général de toutes les factures relatives aux encombrants et procède ensuite à un lissage entre tous les logements ACTIS de l’agglomération (calcul à la surface habitable).

"POUR JUSTIFIER CETTE PRATIQUE SCANDALEUSE..."

"Pour justifier cette pratique scandaleuse, ACTIS soutient qu’il s’agit de gros déchets et non d’encombrants et que cette question a donné lieu à un groupe de travail dédié avec les fédérations d’associations de locataires représentatives depuis 2017...

"En outre, après consultation du site officiel de l’administration française, il s’avère que la collecte des encombrants est organisée selon des modes fixés par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales...

ACTIS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 de la LOI

"Enfin, ACTIS viole les dispositions de l’article 23 de la loi du 06/07/1989 qui dispose que « les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée,... ».

"PAS POSSIBLE DE CONSULTER LES FACTURES..."

"Lors de la consultation du marché encombrants le 04/12/18, il n’a pas été possible de consulter les factures concernant le Lys Rouge et le Renouveau puisque les documents qui nous ont été présentés étaient constitués de factures n’indiquant pas l’adresse du lieu de l’intervention, mais uniquement le nom de l’intervenant, la date de la facture et le montant. Mr ROBINET (directeur de l’agence Mistral-Eaux-Claires dont nous dépendons) l’admet dans un courrier qu’il m’a adressé le 08/04/19 et que vous trouverez ci-joint.

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DES DEMANDES SANS RÉPONSE : MÉPRIS HABITUEL

"Des demandes de remboursements ont été adressées pour les années 2015, 2016, 2017 (puisque la prescription est de 3 ans) mais elles sont restées sans réponse (mépris habituel du bailleur à notre égard).

L’ENLÈVEMENT D'ENCOMBRANTS NOUS EST FACTURÉ

"A la lecture des conclusions d'Actis, l'avocat soutient que nous ne rapportons pas la preuve qu'il s'agit d'encombrants. Je vous joins quelques photos qui le démontrent et pour certains, il s'agit d'encombrants Actis dont l'enlèvement nous a été facturé... (voir photos 0168, 0422). Le bailleur soutient qu'il ne peut apporter la preuve d'un fait inexistant...

DES PHOTOS DE SACS POUBELLES...

"De plus, Actis a versé aux débats des photos (sans en préciser la date de la prise...) de sacs poubelles pour soutenir que ce sont ces gros déchets qui sont font l'objet d'un lissage métropolitain... alors qu'apparemment il s'agit, à priori, pour une part de déchets des travailleurs qui sont intervenus dans le cadre des travaux de réhabilitation, et d'autre part de sac poubelles que nous avons été contraints de déposer dans le local poubelles et devant l'immeuble puisqu'il n'y avait pas de conteneurs dans le local poubelle ou que les conteneurs poubelles avaient été brûlés, notamment le 04/12/18 à la suite d'un mouvement des lycéens.

LES SERVICES DE LA VILLE DOIVENT PROCÉDER à L’ENLÈVEMENT

"Sur une autre photo, des sacs poubelles effectivement jetés sur les escaliers de la Place du Lys Rouge. Nous ne savons pas qui est à l'origine de ces faits, mais cette place étant un espace public, ce sont les services de la Ville qui doivent procéder à leur enlèvement. De plus, le nettoyage a été fait dans le cadre d'une action avec des jeunes...

"Vous trouverez ci-joint des photos d'encombrants qu'Actis nomme gros déchets...

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LES CHARGES SONT EXIGIBLES SUR JUSTIFICATION

2 – Sur les charges relatives aux prestations de nettoyage :

"ACTIS fait le total de toutes les charges relatives au nettoyage des logements situés dans le ressort de l'agence Mistral-Eaux-Claires (Mistral, Lys Rouge, Renouveau, Capitaine Camine, Fontaine, Seyssins, St Martin le Vinoux, St Egrève, etc...) et procède ensuite à un lissage en répartissant les montants à la surface habitable... alors que l'article 23 de la loi du 06/07/1989 dispose expressément que "les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée".

"TOUJOURS LES MÊMES ÉLÉMENTS DE LANGAGE "

"Malgré de nombreuses réclamations de locataires (Lys Rouge et Renouveau) et des pétitions sur le défaut d’entretien ou le mauvais entretien, ACTIS nous oppose toujours les mêmes éléments de langage (à l’oral et à l’écrit) que nous ne supportons plus (vous êtes la seule à vous plaindre, les locataires sont sales, vous êtes trop pointilleux mais ACTIS reste attaché à la qualité du service rendu...). Le planning des prestations découlant du marché n’est pas respecté. De plus, il est non conforme au contrat.

"UNE REMISE COMMERCIALE DE 20%..."

"Là encore, des demandes de remboursements ont été adressées cette année pour les années 2015, 2016, 2017 mais elles sont restées sans réponse. Mépris habituel...

"Pour le Lys Rouge, ACTIS a procédé à une remise commerciale de 20% pour 2018 estimant que les prestations ont été réalisées malgré quelques difficultés... Si Actis était convaincu que les prestations avaient réellement été réalisées, je peux vous garantir que nous n'aurions jamais bénéficié d'une quelconque remise...

"Je reste bien évidemment à votre disposition pour tout entretien que vous jugeriez utile ou si vous souhaitez consulter les pièces en ma possession."

Cette nouvelle affaire qui concerne les locataires d'Actis démontre le caractère totalement irresponsable de la gestion du Grand Timonier. Mais en l'espèce ce sont les plus modestes qui en sont victimes.

Espérons que dans ce dossier aussi les protections judiciaires ne soient pas mises en oeuvre et que les locataires obtiennent justice...