A.CARIGNON DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL de SE PORTER PARTIE CIVILE

Par un voeu déposé vendredi matin, Alain Carignon demande au Conseil Municipal de Grenoble de porter plainte contre X avec constitution de partie civile dans les deux affaires soulevées par Me Bernard Boulloud avocat de deux plaignantes grenobloises.

E.PIOLLE A REFUSÉ LA DEMANDE DES PLAIGNANTES

En effet par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 28 janvier par le Maire, l’avocat demandait de mettre à l’ordre du jour du Conseil Municipal une plainte de la Commune de Grenoble contre X.

Eric Piolle ayant refusé la demande des plaignantes, Alain Carignon la porte lundi au titre de Conseiller Municipal.

L’ATTRIBUTION LITIGIEUSE DES MARCHÉS

Dans sa requête rendue publique il explique qu’il s’agit de “l’attribution litigieuse d’un marché public à l’Association « Fusées » pour les années 2015 et 2016 dans le cadre de l’organisation de la « Fête des Tuiles » par la ville de Grenoble, ainsi que de l’achat tout aussi litigieux par ladite ville du siège du Crédit Agricole (Malesherbes) le 21 décembre 2015.

NON RESPECT DES RÈGLES DES MARCHÉS PUBLICS

La Chambre régionale des comptes a rendu un rapport où elle émet (pages 76/135) des critiques importantes sur le marché des Tuiles accusant la ville de ne pas avoir respecté les règles des marchés publics .

La CRC révèle également que le service des marchés avait refusé de signer celui-ci arguant qu’il ne pouvait pas être passé sans appel d’offres “et vous avez décidé de passer outre cet avis écrit.”

DES RELATIONS PRIVILÉGIÉES AVEC LES BÉNÉFICIAIRES

Alain Carignon rappelle que “les élus de la municipalité ayant attribué le marché public et l’association « Fusées » entretiennent des relations privilégiées, antérieures à l’attribution litigieuse.

L’association a participé activement à votre élection, Monsieur Pascal Auclair -co-directeur de l’association- faisant partie de votre comité de soutien. Il semble que l’association ait également facturé des prestations de collage d’affiches qui figurent dans votre compte de campagne.

C’est d’ailleurs pourquoi les Grenoblois ont été étonnés que vous déclariez ne pas les connaître quand l’affaire a éclaté.

SANS RAPPORT AVEC LE CHIFFRE D’AFFAIRES ANTÉRIEUR

Le rapport de la Chambre régionale des comptes précise que les chiffres d’affaires de l’association, antérieurs aux faits mis en cause, étaient « sans commune mesure avec celui apporté par ce marché » (7000 euros en 2012, de 34 000 euros en 2013 et de 32 000 euros en 2014). Cela est corroboré par le fait qu’elle ne disposait pas de salarié avant l’événement.

TENTATIVE D’EFFACEMENT DES PREUVES

La relation de connivence entre la commune et l’association ne peut plus être niée si on en croit les détails du rapport de le CRC. D’autant plus que des agents publics ont tenté d’effacer un devis sur lequel était inscrit les dates de réception, comme elle l’a également relevé.

QUELLES SUITES AVEZ-VOUS DONNÉ à CES FAITS ?

A ce propos, le Conseil Municipal peut-il savoir quelles suites avez vous donné à ces faits particulièrement graves ? Une enquête interne a t-elle été immédiatement diligentée ? Quels en sont les résultats ? Les responsables ont-ils été identifiés ?” questionne Alain Carignon.

Dans ce dossier la Chambre Régionale révèle également que « dans le cadre de la première édition de la fête des tuiles, la commune a recruté des personnes membres de l’association Fusée pourtant titulaire du marché ».

LA FONDATRICE DE L’ASSOCIATION RECRUTÉE 3000 €/mois

Il s’agissait de l’une des fondatrices et codirigeante de l’association recrutée du 15 mars 2015 au 30 juin 2015 moyennant une rémunération brute mensuelle de 2906,40 €, d’un autre membre recruté en qualité de régisseur général d’avril à juin 2015 pour un salaire de l’ordre de 2500 € bruts et d’un dernier membre de l’association recruté pour 3 mois sur le grade d’attaché territorial à l’échelon 10 avec une rémunération mensuelle brute de 2470 €.

“TRANSFÉRER à la COMMUNE LA CHARGE de LEUR RÉMUNÉRATION”

Selon la Chambre “ces recrutements ont conduit à transférer à la commune la charge de leur rémunération, soit, au moins 25 000 € bruts, alors qu’un marché public avait été conclu. En 2016 le même procédé a été utilisé puisque la commune a recruté la chargée de production chez Fusées, sur le grade d’attaché territorial, pour 4 mois, sans que l’ordonnateur ait été en mesure de préciser le contenu de ses fonctions

2 ANS D’EMPRISONNEMENT POUR UN AVANTAGE INJUSTIFIÉ

La CRC d’ajouter que la commune a fait appel à un prestataire extérieur pour la direction technique de l’événement sous le statut d’intermittent du spectacle et non via l’association. Sa rémunération s’est élevée à 5683 € pour un peu moins d’une trentaine de jours d’intervention.

Il faut rappeler ici qu’ « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié »

A ce jour il n’y a pas de suites connues de la perquisition effectuée à l’hôtel de ville.

SIÈGE DU CRÉDIT AGRICOLE: DES INFORMATIONS ERRONÉES

Le second dossier que soulève Alain Carignon concerne l’acquisition du siège du Crédit agricole à partir de la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2015 entérinant cet achat.

Des informations erronées ont été utilisées pour finaliser la vente de l’immeuble. L’acquisition de l’immeuble a été faite contre le paiement d’une somme de 8 millions d’euros (7,5 millions d’euros pour les immeubles et 500 000 euros pour les biens immobiliers le composant).

LE SIÈGE A ÉTÉ PAYÉ 1,2 MILLIONS D’€ DE TROP !

Le prix était basé sur une surface totale de 12 043 m2. En réalité, un prestataire extérieur a révélé que seul 10 681 M2 étaient dénombrables.

Cela a eu pour conséquence une évaluation du bâtiment à un prix de 10,8 millions d’euros alors que l’estimation exacte représentait un montant de 9,6 millions d’euros.

CARACTÈRE INTENTIONNEL D’USAGE DE FAUSSES INFORMATIONS

C’est donc en indiquant le prix et s’appuyant sur l’étendue d’une superficie incorrecte, qu’il connaissait, que le maire a saisi le service de l’État France domaine. Ceci est corroboré par la Chambre régionale des comptes qui admet que le caractère intentionnel d’usage de fausses informations remet en question la validité de l’opération et surtout, son but véritable.

UNE LOCATION MANIFESTEMENT DÉSAVANTAGEUSE POUR LA VILLE

Directement après l’achat susvisé, le conseil municipal a curieusement décidé de louer son immeuble à son cocontractant (le Crédit Agricole). Ce contrat de location prévoyait une durée de deux années (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017) avec une année supplémentaire optionnelle.

L’analyse des modalités contractuelles jettent le trouble sur la légalité d’un tel contrat tant elles sont désavantageuses pour la ville de Grenoble.

80 000 € DE PERDUS AU PROFIT DE LA BANQUE….

Effectivement, outre le remboursement à la commune de la taxe foncière, la convention prévoyait un loyer annuel de 300 000 euros par an alors même qu’un expert a estimé la valeur locative de ce bien à 1,1 millions d’euros soit une différence de 800 000 euros au profit de la Société Crédit agricole.

« Cette valeur est erronée puisque la surface de 12 043 m2 indiquée dans la saisine du maire ne correspond pas à la réalité, alors même que les échanges internes montrent que cette problématique avait été identifiée » indique la Chambre Régionale des Comptes.

DES AVANTAGES CONCURRENTIELS INDUS

De plus, comme le rappelle la Chambre régionale des comptes, ces avantages économiques peuvent être qualifiés d’avantages concurrentiels indus au regard des règles applicables en la matière (page 88/135).

DES TRAVAUX SUBSTANTIELLEMENT REVUS à la HAUSSE

La formule employée par la Chambre régionale des comptes, décrivant le résultat de l’opération immobilière en cause, se suffit à elle-même : « La comparaison entre le bilan prévisionnel de l’opération effectuée en décembre 2014 et le bilan actualisée en février 2018 par l’ordonnateur montre que le bilan financier prévisionnel de l’opération se dégrade, du fait du prix d’acquisition du bâtiment retenu, des recettes de loyer très inférieures envisagées, et des travaux d’aménagement substantiellement revus à la hausse ».


Sur la qualifications pénales de ces faits il s’agit de faux et usage de faux en écriture publique .

LE FAUX EST PUNI DE 10 ANS D’EMPRISONNEMENT….

L’article 441-1 du Code pénal dispose que “Le faux commis dans une écriture publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission“.

… ET UNE AMENDE DE 1 000 000 €

En cas de détournement de fonds publics l’article 432-15 du code pénal dispose que : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. »

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : L’INTÉRÊT de la COMMUNE

En conséquence, ce vœu a pour objet de faire en sorte que la commune de Grenoble, par un vote du Conseil Municipal que je sollicite maintenant se constitue partie civile dans les deux affaires évoquée” conclut Alain Carignon.

Cette constitution de partie civile est d’un intérêt évident pour la commune de Grenoble qui a été lésée dans ces deux affaires et qui subit un préjudice matériel et financier important.

“JE NE DOUTE PAS QUE LA MAJORITÉ S’ASSOCIE à MA DÉMARCHE “

Alain Carignon ajoute : “Ayant écouté avec attention lors du dernier Conseil Municipal les propos de la majorité municipale, entendu avec quelle conviction ses membres s’affirmaient attachés à l’intérêt général, combien ils étaient implacables à l’égard de tous les manquements qui pourraient intervenir dans la gestion publique de la part des élus, leur désir ardent de renforcer toutes les peines s’appliquant aux agents publics puisque vous en avez même appelé à des réformes législatives pour que la répression soit encore plus forte, je ne doute pas que celle-ci, dans la continuité de ses propos, ne s’associe à ma démarche.”

LA COMMUNE LÉSÉE DE L’ORDRE DE 2 MILLIONS d’€ à MINIMA

J’évoquerai d’abord les aspects financiers de ces affaires. Il s’agit au total de l’ordre d’une somme de 2 millions d’€ à minima -sans comptabiliser la sous-évaluation des travaux de mise aux normes du Crédit Agricole- dont la commune aurait été lésée selon la CRC.

VOUS AURIEZ PU SAUVER LES BIBLIOTHÈQUES et les PISCINES

Avec une somme de ce montant vous n’auriez pas -au choix- fermé la piscine de Villeneuve ou la piscine Vaucanson, vous auriez conservé les bibliothèques ouvertes, maintenu le service de santé scolaire à son niveau ou l’action socio-éducative de la ville, les MJC. Vous auriez pu largement entretenir les équipements sportifs.

RECOUVRER CES MONTANTS, CONDAMNER LES RESPONSABLES

S’agissant de fonds publics l’action publique engagée peut permettre de recouvrer ces montants en faisant condamner les responsables. Elle est donc indispensable.

VOUS N’AVEZ PAS ENGAGÉ D’ENQUÊTE”

Ensuite la transparence est absolument nécessaire également. Il ne semble pas que vous ayez engagé d’enquête pour savoir qui avait cherché à effacer les preuves des dates des marchés des tuiles sans appel d’offres, ni sur tous les manquements dans l’acquisition du siège du Crédit Agricole , comme si, s’agissant d’une banque, tout était possible.

“QUELLES RAISONS de CETTE MANSUÉTUDE POUR UNE BANQUE ?”

Les grenoblois ne sont pas en mesure de savoir quelles sont les raisons d’une telle mansuétude de la part d’une municipalité qui avait fait tant de communication autour du combat contre l’emprise des banques.

VOUS AVIEZ DÉNONCÉ “L’EMPRISE DES BANQUES”

Je rappelle que vous étiez allé soutenir un actuel Conseiller municipal qui avait symboliquement lavé la vitrine d’une agence bancaire à Grenoble pour «nettoyer la finance» et pendant la campagne électorale vous aviez tout aussi symboliquement inauguré une rue BNPParibas quartier Jean Macé pour protester contre « l’emprise des banques » avec une grande partie de la majorité municipale qui est à vos côtés aujourd’hui.

LA VILLE DEVAIT REFUSER de TRAVAILLER AVEC CERTAINES BANQUES

Afin de bien marquer votre vigilance , parmi les nombreux engagements de votre programme pris devant les Grenoblois, vous annonciez que la ville refuserait de travailler avec des banques qui auraient des filiales dans les paradis fiscaux. Je précise sur ce point pour être exact que vous engagiez la ville, mais pas vous même à titre personnel.

“VOUS AVEZ SIGNÉ LA CHARTE ROOSEVELT 2012”

Mais je suis également contraint de préciser que vous-même avez signé avec force publicité la charte Roosevelt 2012 vous engageant à boycotter les paradis fiscaux. On sait ce qu’il en est.

L’AUTORITÉ JUDICIAIRE POUR FAIRE LA CLARTÉ

Dans ce contexte trouble vous comprenez que la plainte contre X avec constitution de partie civile permettrait aux grenoblois de bénéficier d’une action de l’autorité judiciaire faisant la clarté sur tous ces faits.

“LA CONFIANCE DANS LES ÉLUS DÉFINITIVEMENT ROMPUE”

Je ne voudrais pas paraphraser Me Coutaz qui a exprimé au dernier conseil municipal votre insatisfaction si sincère sur le niveau insuffisant des peines infligées dans ces dossiers et j’ai bien retenu que toute la majorité municipale était sur cette ligne, mais dans cet esprit qu’en serait-il si des faits de cette gravité échappaient à la justice ? La confiance des grenoblois dans ses élus municipaux serait définitivement rompue.

“JE NE PEUX PAS CROIRE QUE VOUS AYEZ DES INTÉRÊTS à PROTÉGER”

Je ne peux pas croire un instant que vous désiriez que les responsables échappent à la justice, que vous ayez des personnes ou des intérêts à protéger, que vous méprisiez le contribuable qui a été volé, que vous négligiez le citoyen qui a été trompé.

“IL EST DU DEVOIR DU MAIRE D’AGIR”

Il ne fait pas de doute que cette constitution de partie civile présente un intérêt évident pour la commune de Grenoble qui doit faire valoir ses intérêts et il est du devoir du Maire d’agir dans ce sens, par dessus tous les intérêts particuliers.

“VOUS N’EMPÊCHEREZ PAS LES CONTRIBUABLES D’AGIR”

Vous le savez, si ce voeu n’était pas adopté, vous n’empêcheriez pas les contribuables concernés et moi-même de poursuivre notre action en nous substituant à la commune, saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble pour agir.

LE PRÉJUDICE POUR LA COMMUNE DOIT ÊTRE RÉPARÉ


Il s’agirait pour vous seulement de retarder une procédure inéluctable et juste laquelle, seule, permettra de connaître la vérité de ces faits et d’obtenir que le préjudice pour la commune soit réparé par ceux qui les ont commis.”

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